Programmes gouvernementaux pour aider les personnes ayant un handicap

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programmes pour les personnes handicapees
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Article d’Anne Plamondon, conseillère budgétaire à l’ACEF Lanaudière

Ne nous racontons pas d’histoire… Limitations et/ou handicap rime bien plus avec pauvreté qu’avec subventions et aides financières.  En juin dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à créer une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Il y a donc un peu d’espoir, mais le projet est loin d’être concrétisé. En attendant, voici un bref survol de ce qui existe.

Crédits d’impôt

Tant au provincial qu’au fédéral, il existe un crédit d’impôt non remboursable pour les personnes ayant un handicap. Nous disons qu’un crédit est non-remboursable, car il permet seulement de diminuer l’impôt que vous avez à payer. Malheureusement, si vous n’avez pas d’impôt à payer parce que vos revenus ne sont pas assez élevés, aucun argent ne vous sera retourné.

Par contre, ces crédits peuvent être transférés à un parent s’il s’agit d’un enfant mineur ou à un conjoint pour un adulte. De plus, ils peuvent être une porte d’entrée pour d’autres programmes que nous verrons plus loin.

Les différents crédits d’impôt disponibles
Au fédéral :

– Crédit d’impôt pour personne handicapée;
– Formulaire T-2201 à faire remplir par le médecin (certificat pour le crédit d’impôt pour personne handicapée).
Au provincial :

– Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
– Formulaire TP-752.0.14 (Attestation de déficience).

Notez que le T-2201 est accepté au Québec, mais que vous devrez remplir également le TP-752.0.14 si vous avez à demander le crédit d’impôt pour personne aidante.

Allocations familiales

Si c’est votre enfant qui souffre d’un handicap, les allocations familiales que vous recevez du Québec et du Canada peuvent être bonifiées. Paradoxalement, il se peut que votre enfant soit accepté uniquement à l’un des deux gouvernements.

Les allocations familiales disponibles
Au fédéral :

– Prestations pour enfants handicapés;
– Montant calculé en fonction du revenu;
– Aucun formulaire à remplir, quand votre enfant est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée.
Au provincial :

– Supplément pour enfant handicapé;
– 205$/mois, peu importe le handicap et le revenu familial;
– Formulaire LPF-825 (Demande de supplément pour enfant handicapé) disponible auprès de Retraite Québec;
– Rapport médical à fournir selon le type de handicap.
Aussi :

– Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels;
– Enfant ayant besoin de soins médicaux complexes à domicile;
– Formulaires à faire remplir :
o LPF-827 : Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
o LPF-828 : Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et éducationnels.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Le gouvernement fédéral a mis sur pied un régime d’épargne pour permettre à toute personne admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée d’avoir une certaine sécurité financière à long terme. Si vous bénéficiez du crédit d’impôt, que vous avez un numéro d’assurance sociale valide, que vous habitez au Canada et que vous avez moins de 60 ans, vous pouvez ouvrir un tel régime auprès d’une institution financière participante.

Institutions financières pouvant ouvrir un REEI :

– Banque de Montréal
– Banque Scotia
– Banque CIBC
– Caisse Desjardins

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est calculée en fonction du revenu familial. Pour chaque dollar déposé, le gouvernement pourrait verser jusqu’à 3 $ dans votre REEI pour les premiers 1500 $ et 2 $ pour les 1000 $ suivants. Par la suite, un dollar sera ajouté pour chaque dollar épargné. Donc si vous êtes en mesure de mettre 2500$ dans votre régime, le gouvernement fédéral y déposera 6500$. Aucun compte d’épargne ne vous rapportera autant !

Mais ce n’est pas donné à tous de pouvoir épargner surtout dans des situations de grande vulnérabilité. Parce que le gouvernement est conscient de cette réalité, il existe également le Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Si votre famille est à faible revenu (ligne 150 ou 175 de votre déclaration de revenus fédérale), vous pourriez avoir jusqu’à 1000$ par année déposé dans votre REEI jusqu’à un maximum de 20 000 $ à vie, et ce, sans aucune contribution de votre part.

Petites précisions :

– Contrairement à un REER, le REEI n’est pas déductible d’impôt;
– Les bons et les subventions doivent rester à l’intérieur du REEI un minimum de 10 ans;
– On peut aller chercher rétroactivement 10 ans de bons et de subventions;
– Les bons et les subventions sont déposés jusqu’à l’âge de 49 ans;
– On peut cotiser à son REEI jusqu’à l’âge de 59 ans;
– Le retrait de votre REEI peut se faire en un seul versement ou sous forme de rentes viagères pour invalidité débutant l’année de vos 60 ans.  

Rente d’invalidité de Retraite Québec

Si vous avez suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec et que vous devenez invalide avant vos 65 ans, vous pourriez avoir droit à une rente d’invalidité de Retraite Québec. Vous pouvez consulter votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec pour savoir si vous êtes admissible et à quel montant vous pourriez avoir droit. Si vous avez plus de 65 ans et que vous recevez déjà vos rentes, vous pourriez avoir droit à un montant additionnel pour invalidité.

Solidarité sociale

Ce programme provincial offre un revenu minimum aux personnes ayant une contrainte sévère à l’emploi. Il s’agit d’une aide de dernier recours. Le montant mensuel auquel vous aurez peut-être droit dépendra de votre situation familiale, de vos biens et de vos avoirs liquides. Vous avez également droit à un montant supplémentaire si vous avez reçu ces prestations pendant au moins 66 des 72 derniers mois. La plupart de vos médicaments seront payés à 100% et, au bout d’un certain temps, vos soins pour les dents et les yeux pourraient aussi être couverts.

Revenu Québec1-800-267-6299
Agence du revenu du Canada1-800-959-7383
Allocation canadienne pour enfants1-800-387-1194
Retraite Québec1-800-667-9625
Programme canadien d’épargne-invalidité1-866-204-0357
Service Québec1-877-644-4545

Finalement, nous en profitons pour vous rappeler l’importance de faire vos impôts. Grâce à eux, plusieurs crédits pourraient vous être versés comme le crédit d’impôt pour solidarité et l’allocation logement du Québec ou encore le crédit pour la TPS du Canada. De plus, vos impôts peuvent vous permettre d’accéder à différents programmes ou services comme l’accès à un logement à prix modique (HLM) ou les services de transport bénévole ou de coop d’aide à domicile. Bref, faire ses impôts est toujours payant en bout de ligne !

En savoir plus sur l’ACEF Lanaudière

L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) est une organisation communautaire à but non lucratif, impliquée dans la région de Lanaudière depuis 1971. Elle a pour mission de soutenir, d’informer et de sensibiliser les personnes en matière de finances personnelles, d’utilisation du crédit, de prévention à l’endettement et de solutions aux dettes. L’ACEF outille aussi les consommateurs pour qu’ils puissent faire des choix de consommation éclairés et pour qu’ils puissent faire respecter leurs droits. Elle fait des représentations et s’implique dans différents dossiers à caractère social et économique afin d’améliorer les conditions de vie des ménages lanaudois.

Pour de plus amples informations sur les services de l’ACEF Lanaudière, composez le 450 756-1333.

Anne Plamondon
Conseillère budgétaire
ACEF Lanaudière
450 756-1333
200 de Salaberry, bureau 124, Joliette (Québec), J6E 4G1

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